Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08
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Contrefaçon d’images : la loi du pays du fait générateur s’applique. 08/08
Par Gérard Haas. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit. 08/08
Par Gérard Haas. Dans une décision du 11 juillet 2008, le Conseil d’État a annulé la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée. 07/08
Par Gérard Haas. M. X. a déposé une marque complexe « Paseo »… 01/08
Affaire Société Plon c/ Hugo et autres. 14/05
Par Gérard Haas. Le 10 avril 2008, l’Assemblée nationale a autorisé la France à ratifier deux traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle.
Par Nathalie VILLEROT. Quizz en 6 questions sur les logiciels libres et open source.
Certains sites Internet permettent de modifier des affiches de films ou des couvertures de livres. D’autres diffusent des clichés pris à partir d’une pochette de disque. Qu’en est-il des droits d’auteur ?
Cinq modèles de téléphones mobiles devraient être soumis à prélèvement au titre de la rémunération de la copie privée.
L’atteinte aux droits consacrés par l’article 9 du code civil, rapportée à ses auteurs, est un fait indivisible.