L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation pour les éditeurs de procéder annuellement à la reddition des comptes.
Imputer à un juge d’instruction d’être un « honorable correspondant » d’un quotidien porte atteinte à son honneur à sa réputation professionnels
L’enseignant exproprié de son polycopié au profit de l’université
Par jugement rendu le 30 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le droit de divulgation post mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant.
La société Moulinsard a assigné une société de ventes aux enchères sur l’Internet pour avoir reproduit imparfaitement, sans autorisation et dans un contexte étranger à l’œuvre d’Hergé, plusieurs vignettes de la célèbre bande dessinée.
L’importance des preuves en matière de mesures techniques de protection et de droit de la consommation
Le gouvernement chinois aurait lancer une série d’opérations pour lutter contre la production et la circulation de produits culturels piratés sur Internet.
Conflit de lois : importance du lieu d’édition du livre et de réalisation et de représentation du film dans une action en contrefaçon
Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon
Un dessinateur a cédé à la société Beauvillé le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur le linge de table fabriqué et commercialisé par cette société.