L’auteur d’un ouvrage coédité par une association et une société d’édition, a assigné M. Y. et la société Ouest France en contrefaçon
La copie et la vente de pièces détachées (automobile, aéronautique, électroménager) à des prix « low cost » est en pleine expansion. Et force est de constater que si l’industriel pense souvent à protéger une création ou un modèle dans son ensemble, il néglige souvent de protéger individuellement les pièces rentrant dans la composition du produit final.
Le Conseil d’Etat annule le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur Internet. Mais, il admet l’illégalité du procédé d’envoi de messages pédagogiques.
Téléchargement de musique : la cour d’appel de Versailles confirme une condamnation pour contrefaçon
Oeuvre littéraire à caractère injurieux et pornographique et violent dénué de dimension apologétique
Comment doit être rémunéré le collaborateur d’une œuvre collective ?
Un architecte peut-il imposer sa participation pour la réhabilitation de son œuvre ?