En avril 2009, la société Distribution Leader Price SNC a assigné en référé la société Leaderpricemedia, site spécialisé dans les produits haute technologie devant le TGI de Paris pour atteintes aux marques Leader Price.
Après les acteurs du monde économique, c’est au tour des Etats de venir à l’assaut des extensions sur Internet, autrement dénommées TLDs, Top Level Domains, qui voient en elles des outils de développement économique, et plus surprenant, des outils de
C’est au demeurant ce dont l’accuse devant la Cour d’appel de New York Rescuecom, une société de maintenance informatique, qui s’est aperçue que des liens sponsorisés faisaient la promotion de ses concurrents directs lorsqu’un internaute tapait Rescuecom sur Google.
Dans une de ses premières décisions rendues sous le visa de l’article R. 20-44-45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’AFNIC a refusé de transfert un nom de domaine à une société qui se prévalait de droits de
Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens étaient soi-disant commercialisés.
A l’heure où les vendanges 2009 ont (ou sont sur le point de) débuté, les vignerons et négociants en vin doivent être alertés sur l’arrêt qui a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 7
Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES » et « M6 6 MINUTES » déposées antérieurement par M6 ?
Le nouvel article L 716-7-1 du code de la propriété Intellectuelle, issu de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 énonce que, si la demande lui en est faite, « la juridiction saisie d’une procédure civile
De nouvelles extensions de noms de domaine seront proposées sur Internet courant 2011. Les entreprises qui voudront déposer une extension d’adresse personnalisée tel que .nyc, .paris ou .coca-cola vont devoir s’affronter pour que leur nom soit retenu.
L’utilisation de mots-clés reproduisant ou imitant des marques déposées constitue-t-il un usage de celles-ci au sens de l’article 5.1 de la directive du 21 décembre 1988 que son titulaire est habilité à interdire ?