En partenariat avec Legalnews Depuis le 3 décembre 2008 et jusqu’au 2 février 2009, les titulaires de marques du monde entier avaient déjà la possibilité d’enregistrer en priorité leur « .tel » pour une durée minimale de 3 ans.
Une société domiciliée aux Iles Caïmans a enregistré le nom de domaine « quiksilverstore.com » en 2007 pour le faire glisser sur un site parking. Se prévalant de droits sur plusieurs marques Quiksilver, françaises, communautaires et internationales, et se présentant comme licenciée
Par Gérard Haas. Dans son arrêt du 27 juin 2008, la cour d’appel de Paris a déclaré qu’une marque n’est pas distinctive dès lors qu’elle se compose de signes usuels pour distinguer les produits visés à son dépôt. 08/01
Par Gérard Haas. Le Traité de Singapour relatif au droit des marques entrera en vigueur le 16 mars 2009. Que prévoit-il? 08/01
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Haute Juridiction casse l’arrêt dans lequelle les Juges du fond n’avaient pas pris soin de vérifier, alors que cela leur était demandé, si une grande surface avait ou non conscience que les produits importés constituaient des contrefaçons. 18/12
Par Gérard Haas. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 11 décembre 2008 procèdent à une simplification et à une clarification des procédures existantes en matière de marques. 17/12
L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11
La société des Hôtels Méridien, titulaire de diverses marques reconnues notoires déclinant le mot « méridien », a agi en réparation d’atteintes portées à ces marques, ainsi qu’aux signes distinctifs de son entreprise. 04/11
Marque communautaire : de la nécessité d’un caractère distinctif