Roman ou biographie, fiction ou réalité, un célèbre présentateur du journal télévisé vient d’en faire les frais devant le Tribunal de grande instance de Paris. En effet, se fondant sur une violation de la vie privée et d’actes de contrefaçon,
L’affaire Bettencourt est décidemment une source de questionnements intarissable pour les magistrats.
144 millions d’euros.
Il s’agit du montant total des fraudes à la carte bleue en France pour l’année 2009. Derrière cette masse financière colossale se cache un ensemble de pratiques illicites.
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 23 février 2011, prononçant la résolution de contrats passés par une société pour la location et la maintenance d’un dispositif biométrique qui avait fait l’objet d’un refus d’autorisation par la
La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au sein du Système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC).
La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des passagers aériens afin d’harmoniser les règles applicables en l’espèce dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Remarquons que cette mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l’accomplissement des formalités déclaratives, ainsi que la transmission de plaintes s’inscrit dans une démarche de simplification des échanges entre la commission et les usagers. Ce guichet
Dans cette missive, ces autorités, qui assurent la protection de données à caractère personnel de pas moins de 300 millions de personnes, ont fait part de leur inquiétude notamment suite au lancement chaotique du réseau social Buzz. Rappelons, en effet,
La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) appelle à la méfiance envers le nouveau service de géolocalisation de Facebook.
Une lettre adressée par les époux X. à l’employeur de Monsieur Y. décrivait ce dernier comme une personne « impliquée pénalement » et qui n’aurait plus dû, à ce titre, travailler pour cet employeur afin d’en préserver son image.