Par Haas Avocats Fin de l’acte « déréférencement » entre la CNIL et Google, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 mars 2020 sur la portée géographique du droit au déréférencement.
Par Haas Avocats Depuis l’arrivée du Coronavirus sur le territoire français, de nombreux particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en place pour contenir la propagation du virus. Dans ce contexte, le service RH et le service juridique
Par Haas Avocats Une ressortissante roumaine, avait porté plainte en décembre 2013 à l’encontre de son mari, se plaignant d’avoir été victime de violences domestiques. À la fin du mois de janvier 2014, le couple divorce et en mars de
Par Haas Avocats Le « Revenge porn » est une pratique qui consiste en la publication de contenus pornographiques d’une personne à son insu. Les conséquences de cette pratique sont diverses et variées. Par exemple, la mise en ligne de
Par Haas Avocats Après plusieurs tentatives de mise en place d’un fichier recensant des locataires mauvais payeurs, un réel projet ne tardera pas à voir le jour. En effet, à l’occasion d’une conférence de presse de la Fédération nationale de
Par Haas Avocats S’il n’est pas rare de voir des salariés condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, ces sanctions sont-elles également applicables lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle.
Des sociétés d’assurances viennent d’être mises en demeure par la CNIL pour détournement de finalité des données des assurés. Parmi leurs activités, ces groupes et les sociétés qui les composent sont chargés de mettre en œuvre les régimes de retraite
La mise en conformité RGPD est une opportunité pour l’entreprise afin d’engager le dialogue avec les clients et ainsi les fidéliser en faisant preuve de transparence et de confiance réciproque.
Au-delà du respect des dispositions de la réglementation européenne, l’anticipation et la mise en œuvre du droit d’accès ainsi que du droit à la portabilité doit constituer une opportunité pour chaque responsable de traitement.
C’est au cœur de l’été que Twitter a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à modifier les conditions générales d’utilisation de son réseau social en supprimant plus de 250 clauses jugées abusives pour les données personnelles des utilisateurs.
Le 28 Août 2018, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a retenu la violation par la Russie de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle réaffirme ainsi que l’atteinte à la liberté d’expression est