
Diffamation en période électorale : ce que dit le Conseil constitutionnel
Par Haas Avocats A propos de la Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Le 10 septembre 2020, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de dispositions








