Par Haas Avocats A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17 Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier,
Par Haas Avocats La mesure doit permettre de lutter contre les contenus haineux et les fake news sur internet en responsabilisant ceux qui les publient. C’est l’idée selon laquelle ne pouvant plus s’abriter derrière un pseudo, on fait plus attention à ce
Par Haas Avocats Le 6 février 2019, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’articulation entre les conditions générales et particulières du contrat de location d’une licence de logiciel[1]. En substance, la Cour semble considérer que la
Par Haas Avocats L’office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par une décision du 11 janvier 2019, a entièrement prononcé la déchéance des droits de la société McDonald’s sur la marque de l’Union Européenne « Big Mac » qu’elle détenait depuis 1996.
Par Haas Avocats L’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale demeure sans cesse une question récurrente et sujette à interprétation. En effet, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une affaire particulière. Il s’agissait d’une
Par Haas Avocats {{cta(‘1884e641-2a10-4891-8fed-9bcf9a8fdbdb’)}} Considérés par beaucoup comme des stimulants essentiels pour le commerce électronique, les plateformes en ligne (ou Marketplaces) sont plébiscitées par les entreprises. Aujourd’hui, on estime qu’environ un million d’entreprises de l’Union européenne passent par ces plateformes
Par Haas Avocats Près de 40 millions d’euros : c’est le montant de la sanction que vient d’infliger la Commission européenne à Guess, l’enseigne de prêt à porter, par une décision du 17 décembre 2018. Elle lui reproche notamment d’avoir eu
Par Haas Avocats Par une décision rendue le 27 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à neuf opérateurs des télécoms français, fournisseurs d’accès à internet, (SFR, Orange, Free, Bouygues et autres) de bloquer l’accès au
Par Haas Avocats Le 20 décembre 2018, la CNIL a rendu publique sa décision de sanction pécuniaire de 400.000 euros prononcée à l’encontre de la société UBER FRANCE pour atteinte à la sécurité des données de ses utilisateurs.
En Espagne, un homme s’est fait voler avec violence son téléphone portable et son portefeuille. La police espagnole a demandé au juge d’instruction d’ordonner aux fournisseurs de services de communications électroniques, de transmettre les numéros de téléphone activés pendant les