Par Haas Avocats La solution de la société de prospection ciblée par la CNIL permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Près de 160 millions de contacts
Par Haas Avocats Suite aux révélations de l’utilisation par les services du ministère de l’Intérieur d’un logiciel d’analyse vidéo commercialisé par la société BRIEFCAM, le 14 novembre 2023, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a initié une procédure de
Par Haas Avocats Là où outre-Atlantique la pratique s’est banalisée jusque dans le privé (moto, voitures, vélo, etc), en France, de plus en plus d’employeurs adoptent l’utilisation de dashcams pour sécuriser leur flotte de véhicules, répondant ainsi à des besoins
Par Haas Avocats Les pratiques liées au recueil du consentement des internautes pour le dépôt de cookies font l’objet d’une attention croissante de la part des régulateurs depuis plusieurs années.
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Par Haas Avocats Boom ! La CNIL a constaté que le service de messagerie électronique « Mail Orange » affichait des annonces publicitaires sous forme de courriels dans les boîtes de réception des utilisateurs, ce qui nécessite leur consentement préalable[1].
Par Haas Avocats La SREN[1] concernant la sécurisation et la régulation de l’espace numérique a apporté des modifications au cadre des missions confiées à l’ARCOM en renforçant ses pouvoirs. C’est dans ce cadre que l’ARCOM publie un nouveau référentiel concernant
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Par Gérard Haas Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu un arrêt d’une importance majeure (n° 472912) dans une affaire opposant Mme B… A… à la Ville de Paris. Cette décision met en exergue les principes fondamentaux du
