Le projet de loi pour une République numérique

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste   Le projet de loi pour une République numérique a pour ambition de renforcer l’ouverture des données publiques, les droits des internautes sur leurs données et l’accès au réseau pour « les plus fragiles ». Il a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 9…

Swatch et Ice Watch : l’heure de la confusion a sonné !

A propos de Cass. Com. 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410) Par son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Cassation confirme le risque de confusion retenu entre les marques Swatch et Ice Watch par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2013. La marque internationale semi-figurative Ice Watch n°1 029 087…

Photomontages pornographiques de membres de la Marine diffusés sur Internet

Un ancien sous-officier de la Marine est condamné à deux ans de prison  pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues. (cf . Tribunal Correctionnel de Marseille, 8A chambre correctionnelle militaire, 21 septembre 2015) Les faits sont les suivants, une jeune femme, membre de la marine nationale, est prévenue par…

Après UberPop, Heetch se trouve dans la tourmente judiciaire

Par Gérard HAAS, Avocat à la cour et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste La plateforme Heetch, substitut d’UberPop, pensait certainement éviter d’être inquiétée par les pouvoirs publics du fait des limites qu’elle posait pour les chauffeurs. En effet, ces derniers ne pouvaient transporter des passagers qu’entre 20h et 6h, et percevoir uniquement les sommes destinées à couvrir…

« Argus » : attention, c’est une marque protégée !

Par Laurent GOUTORBE, Avocat et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste, Par un arrêt du 12 mai 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale une société qui utilisait la dénomination « argus » en relation avec un service de cotation de véhicules d’occasion sur internet.

Zoom sur le bilan d’activité 2014 de la CNIL

Du rapport d’activité 2014 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) il ressort que les données personnelles sont au cœur du débat public. 11 000 plaintes en 2014 La majorité des 11 000 plaintes qui ont été adressées à la CNIL en 2014 a porté sur les demandes de déréférencement en ligne…

Enjeux Juridiques de la prise de rendez-vous médicaux en ligne

La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?

Promotions et soldes : vers une libéralisation du prix de référence

Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher au cas par cas si la promotion par le prix constitue une pratique commerciale déloyale est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.