01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Tous nos articles dans la Catégorie : Sanctions

Logo HAAS 2022

Sécurité des produits et Responsabilité

Par Gérard Haas et Amanda Dubarry A l’heure du développement croissant des objets connectés, il apparaît nécessaire de répertorier l’ensemble des risques juridiques s’y rapportant. Parmi ceux-ci, figure notamment la problématique de l’encadrement légal de la responsabilité en cas de

Lire l'article
Logo HAAS 2022

Zoom sur l’effacement des données de connexions Internet

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il  apporte des précisions concernant le principe d’effacement des données de connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à cette obligation. En l’espèce, une société ayant une activité

Lire l'article