La haute juridiction confirme qu’un moteur de recherche est bien un STAD, mais précise que la diffusion massive et coordonnée de messages sur un forum ne constitue pas, en soi, une infraction pénale aux articles 323‑1 et suivants du Code pénal.
Cette décision permet de délimiter le périmètre des infractions aux STAD et met en lumière les solutions civiles et réglementaires pour lutter contre le dénigrement et la désinformation en ligne.
Astroturfing en ligne : contexte juridique et enjeux des forums
En janvier 2020, la société Iso Set constate la publication de messages dénigrants sur un forum exploité par Reddit Inc.. Elle engage alors une action en justice pour obtenir leur suppression, refusée par la plateforme.
Portée devant la chambre commerciale, l’affaire soulève la question de savoir si la publication massive et coordonnée de messages, visant à influencer les résultats d’un moteur de recherche, constitue une atteinte à un STAD.
Cette pratique, appelée astroturfing, consiste à créer artificiellement un engouement ou un mécontentement via des messages répétitifs et organisés, parfois automatisés.
La question juridique centrale était double :
- Les moteurs de recherche peuvent-ils être qualifiés de STAD au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ?
- Si la réponse est positive, les agissements visant à modifier les résultats naturels d’un moteur de recherche peuvent-ils être considérés comme illicites ?
Afin de répondre à ces questions, la chambre commerciale renvoie devant la chambre pénale, ce qui lui donne l’occasion de délimiter l’atteinte au STAD.
Atteinte au STAD : la chambre pénale précise les limites de l’infraction
La chambre pénale confirme que le moteur de recherche constitue bien un STAD, puisqu’il indexe, stocke temporairement et restitue automatiquement les informations publiées en ligne.
En revanche, elle précise que la diffusion massive de messages sur un forum ne constitue pas une atteinte aux STAD puisque les données ainsi générées sont traitées conformément au fonctionnement normal du moteur.
Or, pour que l’infraction soit caractérisée, il aurait fallu que les agissements :
- entravent ou faussent le fonctionnement du STAD (altération du système, article 323-2 CP),
- ou portent sur des données intégrées de manière frauduleuse (article 323-3 CP).
Par cette décision, la chambre pénale distingue clairement la manipulation d’opinion de l’atteinte technique aux systèmes et délimite un peu plus les contours de l’atteinte aux STAD.
Portée pratique : quelles stratégies pour les victimes d’astroturfing ?
La décision rappelle que la protection des STAD vise le système lui-même, et non la manipulation des contenus ou de l’opinion publique.
Même lorsqu’elle est massive et coordonnée, la publication de messages ne suffit pas à constituer un délit informatique.
Pour protéger leur réputation, les entreprises peuvent se tourner vers :
- Le droit civil : actions pour dénigrement, diffamation ou concurrence déloyale.
- Les obligations de modération et de déréférencement imposées aux plateformes par le Digital Services Act (DSA).
Cette approche permet de combiner actions civiles et réglementaires, mieux adaptées aux problématiques d’influence artificielle et de désinformation.
Astroturfing et désinformation : privilégier les actions civiles et réglementaires
Face à l’astroturfing, le droit pénal informatique reste limité : il protège le fonctionnement technique des systèmes, mais pas la réputation ou la perception d’une entreprise sur Internet.
La stratégie recommandée consiste donc à surveiller les contenus, à engager des actions civiles ou réglementaires, et à mobiliser les obligations des plateformes pour protéger la réputation en ligne et lutter contre le dénigrement coordonné.
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