Relaxe pour défaut de preuve dans une affaire d'excès de vitesse diffusée sur Internet

Dans une vidéo diffusée sur Youtube, un homme a été soupçonné d’avoir roulé à 225 km/h sur une route limitée à 110 km/h.

Dans son jugement du 1er février 2008, le tribunal de grande instance de Nancy a relaxé le prévenu au motif que la vidéo n’étant pas datée, il n’était pas possible de déterminer le jour de la commission de l’infraction.

En conséquence, il n’a pas pu être prouvé que l’action publique n’était pas éteinte par la prescription.

Références :
Tribunal de grande instance de Nancy, 4ème chambre, 1er février 2008 – legalis