En réaction à la publication du bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF, le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Luc Chatel a déclaré nécessaire l’accroissement du contrôle des pratiques des e-commerçants. En effet, la DGCCRF relève que les contrôles effectués montrent que le niveau infractionnel, c’est à dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation, atteint 37,23 % en 2007 (contre 35,65 % en 2006).
Une large part du taux infractionnel correspond aux manquements aux règles d’identification prévues par la loi en matière de vente à distance et par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Plus précisément il s’agit de l’absence de mentions obligatoires ; du non-respect des règles de publicité de prix; de la réglementation sur les soldes ; de la contrefaçon ; des délits de tromperie ; de la subordination de vente ; des défauts d’emploi de la langue française et des ventes pyramidales.
A cet égard, Luc Chatel rappelle dans son communiqué de presse en date du 29 avril 2008, que la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit d’ores et déjà certaines obligations en matière de commerce électronique dit « e-commerce » à savoir :
la mise en place d’une meilleure information sur le droit de rétractation ;
l’obligation pour le professionnel d’indiquer avant la conclusion du contrat une date limite de livraison ;
l’interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente
et l’instauration de la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.
Références :
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Bilan 2007 de la DGCCRF du réseau de surveillance du commerce électronique
Communiqué de presse du secrétaire d’Etat à la consommation, 29 avril 2008 – « Surveillance du commerce électronique – Bilan DGCCRF pour 2007 »
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