Dans une décision datée du 12 juillet 2007, la Cour de cassation a jugé de la possibilité de fixer de manière forfaitaire la rémunération de l’auteur d’oeuvres de l’esprit publiées dans la presse écrite.
La haute juridiction judiciaire a par ailleurs souligné d’une part, qu’aucune disposition légale ne prévoyait la nullité du contrat de travail pour le motif de lésion, et d’autre part, « que l’employeur pouvait choisir le moment de la publication des clichés (même si celle-ci était postérieure à la rupture du contrat de travail) ».
Se prononçant également sur la création salariée du journaliste, il a été précisé que la profession de journaliste-photographe était soumise aux dispositions de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, sans qu’intervienne la circonstance d’un lien du subordination entre l’intéressé et son employeur, une société de presse.
Références :
Sources:
Communication Commerce électronique, 2007, n° 10n octobre, § 118, p. 37
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2007 (pourvoi n° 06-40.344 F-D), Fournier c/ sté Gideppe – cassation partielle de cour d’appel de Paris (22e chambre, section C), 10 novembre 2005 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) –
Cour d’appel de Paris, 1e chambre, section A, 9 mai 2007, Combet c/ sté Electre
Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROINTL.rcv&art=L131-3
