Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut décrire à point !

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le principal axe de défense repose le plus souvent sur la contestation de l’originalité de l’œuvre. En effet, pour être protégée, une œuvre de l’esprit doit être originale. Ainsi, faute d’originalité, il ne saurait y avoir de contrefaçon. Sur la base de cette disposition, la jurisprudence apprécie au…

Un macaque n’est pas un auteur

Par Gérard HAAS & Rachel Ruimy Comme nous l’avions annoncé précédemment ici, un débat s’est ouvert concernant la possible attribution de droits d’auteur aux singes sur leurs selfies. A l’occasion d’un reportage photo en Indonésie en 2011, le photographe David Slater avait laissé son matériel installé, ce qui avait permis à un macaque de s’emparer…

Licéité de liens hypertextes renvoyant vers des œuvres librement accessibles sur internet.

La fourniture par un site internet de liens hypertextes cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site internet, ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3 § 1de la Directive 2001/29/CE.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 février 2014.