La Cour d’appel de Paris a rendu le 6 novembre 2009 une décision intéressante, tenant compte de l’avis rendu par la CJCE le 6 octobre 2005 dans l’affaire Life c/ Thomson Life.
Le tribunal de Milan a condamné, le 24 février dernier, trois anciens responsables de Google Italie à six mois de prison avec sursis pour avoir laissé diffuser une vidéo blessante sur la plate-forme Google Vidéo.
En l’espèce, M. X. a infligé des violences à sa compagne, à l’occasion du tournage d’un film de genre sadomasochiste, tourné avec un caméscope, dont il était le réalisateur et l’acteur principal. Toutefois, cette dernière a par la suite porté plainte .
L’empire des fraudeurs et ses tactiques d’attaques de plus en plus développées frappent de plein fouet les entreprises françaises. Ces cyber-attaques ont en effet causé en moyenne 2.4 millions d’euros de perte aux entreprises françaises en 2009, selon SYMANTEC. Zoom
L’INPI serait-il un fin gourmet? Ou reflète-t-il simplement le savoir-faire et la culture française en matière de vin?
Dans un jugement du 10 décembre 2009, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner les Presses Universitaires de France notamment à 10.000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de l’œuvre constituée par le titre «La
L’article 5-3 du (Règlement CE du 28 Juin 1995) stipule que pour bénéficier de l’exemption de préavis prévu lors de la résolution d’un contrat de distribution exclusive, il faut démontrer l’existence d’un manquement par l’autre partie à une de ses
Alors que tout le monde pensait que le débat allait (enfin) et aux vues des jurisprudences récentes, prendre fin, la 1ère chambre de la Cour de cassation entame la saison 2010 de la saga «Les hébergeurs», dans un arrêt statuant
La société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI.
La Chambre commerciale casse l’arrêt de Cour d’appel qui a mis fin à l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iphone.