1. Combien de temps les entreprises peuvent-elle conserver les données clients? La loi n° 2006-64 du 23 janvier2006 pour la lutte contre le terrorisme, porte sur des dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
La simple présence de fichiers pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu’ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications
Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un «système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet». Ce système a pour finalité, la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de
Un député-maire a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, le président d’une association sur le site internet de laquelle avaient été publiés les propos d’un internaute le
Voilà c’est fait, par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en
« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».
A la suite de la mise en ligne d’une page insultante à l’encontre de l’évêque de Soissons, le TGI de Paris a condamné le 13 avril 2010 la société Facebook France à 2.000 € de dommages et intérêts.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Explications.
Dans un arrêt du 25 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que : «le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121 2
La proposition de loi qui est le fruit d’une longue réflexion marquée par quelques vingt-cinq auditions et quatre déplacements, souligne que le droit à la vie privée, valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, est confronté, depuis quelques années, à l’apparition