La marque ICE WATCH finalement enregistrée

Par Gérard Haas et Laurent Goutorbe Le 3 décembre dernier, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410) qui confirmait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2013 qui avait annulé la décision de l’INPI rejetant l’opposition formée par la société SWATCH à l’encontre de…

Réserver sciemment un nom de domaine, tout juste expiré, peut constituer un acte de concurrence déloyale

Réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale.

La déchéance des droits pour défaut d’usage vue par la Directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015

Par Laurent GOUTORBE et David GRANEL La marque offre aux consommateurs la représentation d’une entreprise, d’un service ou d’un produit. Elément indispensable de la stratégie industrielle, commerciale et marketing, la marque doit être protégée pour empêcher les concurrents et personnes malveillantes de s’en emparer et de bénéficier du capital de notoriété qu’elle représente. Néanmoins, le…

« JE SUIS PARIS » et « PRAY FOR PARIS » ne sont pas des marques

Dans un communiqué publié le 20 novembre 2015, l’INPI a annoncé qu’elle avait refusé d’enregistrer des marques portant sur des signes tels que « PRAY FOR PARIS » ou « JE SUIS PARIS ». Dès le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats terroristes ayant endeuillé Paris et Saint-Denis, l’INPI nous apprend qu’elle a commencé…

Les Bateaux-mouches aux confluents du dépôt frauduleux

A propos de Cass. Com. 3 février 2015, Pourvoi n°13-18025 Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque et la mauvaise foi qui anime le déposant peuvent s’apprécier au regard de circonstances factuelles postérieures au dépôt de la marque. Dans cette affaire, le litige opposait le compagnon de la belle-fille du dirigeant de la société Compagnie…

Droit des marques : les droits renforcés des collectivités territoriales

Hasard des calendriers, la Loi Hamon sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 qui renforce la protection des collectivités territoriales sur le nom, au regard notamment du droit des marques, a été promulguée quelques jours avant l’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour d’appel de Paris qui a débouté la commune de Laguiole contre l’utilisation de son nom par des tiers à titre de marque.