Hasard des calendriers, la Loi Hamon sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 qui renforce la protection des collectivités territoriales sur le nom, au regard notamment du droit des marques, a été promulguée quelques jours avant l’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour d’appel de Paris qui a débouté la commune de Laguiole contre l’utilisation de son nom par des tiers à titre de marque.
Le modèle d’une marque d’étrier pour cavalier doit se conformer aux normes du règlement des compétitions de la Fédération Française d’équitation.
La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation.
Dans cette affaire, une société de droit chinois, spécialisée dans la vente en ligne de diamants et pierres précieuses, avait confié la réalisation de son site marchand www.mazaldiamond.com à un prestataire.
Estimant que ce dernier avait réservé différents noms de domaine et déposé la marque française MAZAL en fraude de ses droits, la société de droit chinois l’a fait assigner en contrefaçon et concurrence déloyale.
Que faire face à un tiers qui, bien informé, vous double en déposant une marque que vous projetez de déposer ou bien encore qui correspond à un signe que vous utilisez déjà dans le cadre de votre activité ?
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 mars 2013 a confirmé la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 4 juillet 2012 de refuser à l’enregistrement une marque « LES FOLIES DE
A propos de CA Paris Paris, 13 juillet 2012 Une société de courtage en assurance ayant développé son activité sous le nom commercial « Assurpeople » et via le site « assurpeople.com » s’est émue qu’un de ses concurrents utilise
La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux
Au nom du principe de libre concurrence, les noms de domaine génériques doivent pouvoir être exploités par les acteurs économiques qui les réservent, fussent-ils concurrents.
Les Faits Dans cette affaire opposant principalement deux sociétés suisses :