Par Haas Avocats A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.
Par Haas Avocats Après avoir reçu de nombreux signalements de consommateurs au sujet d’une possible escroquerie réalisée via Abritel, la DGCCRF a assigné la plateforme française de location d’hébergements saisonniers devant le tribunal judiciaire de Paris pour pratiques commerciales trompeuses.
Par Haas Avocats Jambon 2 – Carotte Yuka 0 Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l’appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.
Par Haas Avocats Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) a déposé le 12 juillet 2021 une plainte auprès de la Commission européenne au sujet de la nouvelle politique de confidentialité de WhatsApp.
Par Haas Avocats Le consommateur, soucieux de ce qu’il consomme, ressent le besoin de s’informer sur les produits du quotidien. Afin de répondre à ce besoin, la société Yuca a développé l’application « Yuka » qui permet de déchiffrer la composition
Par Haas Avocats Les arnaques en ligne, notamment sur les plateformes de e-commerce, sont tristement banales. En 2018, nous vous parlions déjà des dérives de certaines plateformes en ligne et des moyens déployés par la DGCCRF (Direction générale de la
Par Haas Avocats Dans sa décision du 20 octobre 2020[1], la Cour de cassation a validé la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général pour avoir commercialisé sur le marché de l’Union européenne d’une part, un produit cosmétique
Par Haas Avocats L’apparition et la propagation de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) a fait bondir le nombre d’arnaques sur internet. Exploitant les inquiétudes et les peurs des Français en cette période de crise sanitaire, des sociétés et des individus peu
Par Haas Avocats Le 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles condamne une société exploitant un site de commande de produits pharmaceutiques en ligne sur le fondement de la concurrence déloyale.
A propos de CA Paris, 18 juin 2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.