Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Vers un bulletin de paie dématérialisé ? 09/10
Vers un bulletin de paie dématérialisé ? 09/10
Par Gérard Haas. Lorsque la contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle est née à l’occasion d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle. 11/08
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.
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