Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
Vers un bulletin de paie dématérialisé ? 09/10
- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
Vers un bulletin de paie dématérialisé ? 09/10
Par Gérard Haas. Lorsque la contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle est née à l’occasion d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle. 11/08
La qualité de pièce justificative de la fiche de paie sous sa forme électronique.