Contrefaçon de marque et forclusion par tolérance : une question de preuve
[vc_row][vc_column][vc_video link= »https://youtu.be/XelPzHpzY3A »][vc_column_text]A propos de Cass. Com., 5 juillet 2016, Pourvoi n°14-18540 La Cour de cassation considère que le titulaire d’une marque enregistrée depuis plus de