Contrefaçon de marque et forclusion par tolérance : une question de preuve
A propos de Cass. Com., 5 juillet 2016, Pourvoi n°14-18540 La Cour de cassation considère que le titulaire d’une marque enregistrée depuis plus de 5
Droit de la protection des données de l'IT
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Alors que de plus en plus de personnes physiques ou morales s’inquiètent des droits régissant leurs échanges de courriers, une enquête journalistique de CNIS Mag
Selon le site domaine info, le mois d’octobre devrait faire date dans la jeune histoire du nom de domaine, avec la vente de mutuelle.fr pour
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« Globale Paranoïa – Formes & puissance de la surveillance contemporaine ».
Par Gérard Haas. On assiste actuellement à une évolution de la vidéosurveillance dite « IP » utilisant des technologies Internet, filaire ou non filaire (Wifi) pour la transmission numérique des images de surveillance.
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