Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel il n’appartient pas au cybermarchand de s’assurer que le consommateur a bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente dès lors que sont prévus dans le cadre de la commande des mécanismes claire, accessible et préalable d’acceptation des-dites conditions.

En l’espèce, un internaute avait réservé sur un site de voyage en ligne un séjour pour deux personnes. Mais en raison de la survenance de problèmes de santé, il décide finalement de reporter ses vacances et adresse moins de sept (7) jours avant la date de départ au site de voyage une demande de report par courrier recommandé. Aucune réponse n’est donnée à ce premier courrier, ni au second envoyé suivant la même forme. Le voyageur décide donc de se rendre à l’aéroport le jour initialement prévu mais on lui refuse l’accès à l’avion aux motifs que sa réservation a été annulée.

Malgré une première décision favorable, l’internaute sera finalement débouté de ses demandes d’indemnisation devant la Cour d’Appel qui décide d’appliquer strictement les dispositions prévues dans les conditions générales de vente.

La Cour observe en effet que dans le bon de commande adressé à l’internaute figurait une mention claire, au mode impératif et détaché du texte : « n’oubliez pas de prendre connaissance des conditions générales de vente » avec un lien hypertexte renvoyant à ce document. Or, celui-ci prévoyait clairement que la modification de la date de départ aurait pour conséquence une annulation de la réservation et que des frais d’annulation serait alors perçus. Ces frais devaient en outre s’élevait à la totalité du prix du payé dans la mesure où était également contractuellement prévu qu’en cas d’annulation du voyage moins de sept (7) jours avant le départ, les frais d’annulation s’élèveraient à 100% du prix.

Pour les juges de la Cour de Cassation, l’acceptation des conditions générales par le consommateur intervient lors du « clic » de fin de commande et il ne saurait être mis à la charge du site marchand l’obligation de vérifier que l’internaute a effectivement pris connaissance du contenu de ces conditions.

Cette décision est l’occasion de rappeler toute l’importance qu’il convient de porter dans l’élaboration et la mise en place du processus de commande sur un site marchand. Si ce processus doit informer clairement l’internaute et prévoir de recueillir sont consentement par un clic, le cybermarchand n’a aucunement pour obligation de s’assurer que son client a effectivement pris connaissance des conditions qu’il a déclaré avoir lu et accepter sans réserve.

Sources :

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