Décryptage des informations qui doivent figurer sur les sites comparateurs en ligne.

Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vie vient d’être publié au Journal officiel du 24 avril 2016.

Ce texte fixe les modalités et conditions d’application de l’article L. 111-6 du code de la consommation. Il met une obligation d’information loyale, claire et transparente (I) à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d’informations en ligne (II) permettant la comparaison des caractéristiques (III) et des prix de produits et de services (IV).

Le décret précise également le type d’activité de comparaison soumis aux obligations d’information, il détaille le contenu de ces obligations et, en application de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

Soulignons enfin que les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 1 er juillet 2016.

Base légale :

Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne   – Code de la consommation, article L. 111-6 ici

– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,