La protection par le droit des marques induit évidemment des droits mais également certains devoirs comme celui de veiller à ce que le signe protégé ne soit pas victime de son succès et conserve, pour le consommateur, sa capacité d’identification.
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié s’est plaint de divers « faits illégaux » tenant notamment à des agissements de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. A la suite de ce courrier, il a été licencié pour faute grave. Il a alors saisi la…
Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Mardi 31 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction d’exclusivité de la diffusion d’Orange Sport par Orange (dont la commercialisation est liée au « triple play ») et a refusé de lever l’exécution provisoire de la décision prononcée le 23 février 2009 par…
Les députés ont adopté en première lecture, le 2 avril 2009, un amendement du gouvernement sur la réforme des droits d’auteurs des journalistes qui transcrit les recommandations des Etats généraux de la presse dans le cadre de l’examen du texte « protection des droits sur internet« , projet de loi Hadopi.