Liens commerciaux : l’intervention active et intéressée sanctionnée
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 décembre 2007, les juges ont insisté sur le comportement actif de Google dans les actes de contrefaçon résultant de son service de liens commerciaux. Les juges ont rappelé que la contrefaçon d’une marque se déduit de l’usage non autorisé de celle-ci dans la vie des affaires, ce qui inclut sa reproduction en tant que mot clé au sein du programme informatique permettant l’affichage de liens commerciaux. Ils ont également relevé que, lors de la création d’une campagne, l’annonceur est fortement incité à utiliser le générateur de mots-clés, comportement qualifié par la cour d’appel d’ « intervention active et intéressée des sociétés Google » qui ne peuvent donc pas être qualifiées de simples prestataires techniques mais de régies publicitaires. Cette qualification opérée par les juges implique que Google est responsable du choix des mots-clés. Il doit donc vérifier qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers sans qu’aucune impossibilité matérielle, juridique ou économique ne puisse être invoquée.
Références :
Cour d’appel d’Aix en Provence, 2ème chambre, 6 décembre 2007 – « TWD Industrie c/ Google France, Google Inc » – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2141
Tribunal de grande instance de Nice, 3ème chambre civile, 7 février 2006 – « TWD Industries c/ Google France, Google Inc » – http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1578
Sources :
Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2008/01/14