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De l’intérêt des chartes d’utilisation d’Internet (et des réseaux sociaux)

internet travail haas avocats

A propos de Cass. Soc., 18 décembre 2013, Pourvoi n°12-17832

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge fautif le salarié qui, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, a envoyé à ses collègues de travail à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif.

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave par son employeur qui lui avait fait constater par un huissier, à partir de l’ordinateur d’un de ses collègues, la présence de cent soixante dix-huit courriels émanant de ce dernier, contenant pour la plupart des vidéos de scènes de sexe, d’humour, de politique et de sport.

Pour la Cour d’appel de Besançon, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. En effet, les magistrats du fond considéraient que l’employeur ne démontrait pas avoir subi de préjudice du fait du comportement de son salarié (pas d’atteinte à son image, pas d’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise, pas d’impact sur les tâches à accomplir du salarié…).

La Cour de Cassation casse cet arrêt en estimant que la faute du salarié était démontrée et qu’elle pouvait dès lors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu importe que cette faute n’ait pas causé de préjudice réel à l’employeur.

Pour ce faire, la Cour s’appuie sur la faute contractuelle du salarié qui a violé les obligations résultant de son contrat de travail (le salarié est censé consacrer son temps de travail à l’accomplissement de sa mission), ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise qui prohibait les connexions sur Internet à des fins personnelles.

Cet arrêt illustre donc toute l’importance qu’il y a d’encadrer contractuellement l’utilisation des système d’information de l’entreprise, de l’Internet, mais aussi des réseaux sociaux et des différents outils connectés (smartphones, tablettes, clés USB, …).

En effet, au-delà des questions d’utilisation abusive d’Internet qui donnent lieu à une jurisprudence massive depuis le siècle dernier (et oui, cela a commencé avant 2000 !), les problématiques se déportent aujourd’hui davantage sur les réseaux sociaux et sur le contrôle de l’utilisation faite des smartphones et autres tablettes au sein de l’entreprise.

Dès lors, les chartes d’utilisation des systèmes d’information de l’entreprise et de l’Internet doivent s’adapter à cette évolution et être annexées au règlement intérieur de l’entreprise pour avoir une valeur contraignante. En outre, pour être efficaces, ces chartes doivent être conçues comme des outils pédagogiques préservant un certain équilibre avec les droits des salariés sur le respect de leur vie privée et être conformes aux exigences du droit du travail et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978

Les temps changent, les chartes d’utilisation des réseaux sociaux et des appareils connectés aussi.

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