L’article 62 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, entre autres choses, modifié l’article L. 310-3 du Code de commerce qui pose le régime légal des soldes.

Deux changements :

•  Une durée des soldes allongée
•  La fin des soldes flottantes

La bonne nouvelle pour les commerçants est que la durée des soldes d’été et d’hiver, fixée à cinq (5) semaines depuis 2009, sera rallongée d’une semaine pour passer à six (6) semaines de soldes dont les dates seront fixées par décret et pourront varier en fonction des départements.

En revanche, la mauvaise nouvelle tient à la suppression des soldes flottantes qui permettaient aux commerçants de déclarer deux semaines de soldes complémentaires dans l’année, réparties sur une ou deux périodes librement choisies en fonction de l’état des stocks et de la situation économique du moment.

Si la durée totale des soldes annuelles reste inchangée (12 semaines), celle-ci offre ainsi moins de flexibilité.

Les commerçants et cybermarchands pourront se consoler en ayant recours à d’autres opérations promotionnelles par réduction de prix en se réjouissant de l’assouplissement des règles relatives à la fixation du prix de référence annoncée par l’arrêt de la CJUE du 10 juillet 2014 (Affaire C affaire C-421/12).

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