Par Haas Avocats Bruxelles a franchi une étape décisive dans l’application du Digital Markets Act (DMA) en annonçant ses premières sanctions financières dans le cadre de ce règlement. Malgré un climat diplomatique tendu avec Washington, la Commission européenne a ciblé
Par Haas Avocats Dans l’univers du droit du numérique, la protection des données personnelles demeure une préoccupation centrale. Parmi les droits conférés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le droit à l’effacement, souvent appelé « droit à
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Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités les plus marquantes des derniers jours.
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Par Haas Avocats L’essor fulgurant de l’art généré par intelligence artificielle, propulsé par des plateformes telles que DALL·E, MidJourney ou ChatGPT, pose des questions inédites qui dépassent la seule sphère artistique pour toucher de plein fouet les domaines de l’éthique
Par Haas Avocats Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la prochaine cible d’une vaste initiative de simplification réglementaire menée par la Commission européenne. Cette démarche, portée par la Présidente Ursula von der Leyen, vise à réduire
Par Haas Avocats La CNIL a lancé une consultation publique le 25 mars 2025 sur un projet de recommandation qui vise à faciliter la conformité des acteurs utilisant les données de localisation des véhicules connectés. Ce projet a été
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