Avocats et professeurs de droit prendront la parole sur le thème du dénigrement des produits d’une entreprise, lors des Matinales de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et de l’Académie GESICA, qui se tiendront le mercredi 2 avril de 8h30 à 11h30 à La Sorbonne.
Faire des heures supplémentaires est une bonne chose, mais être rémunéré est encore mieux ! Toutefois encore faut-il, en cas de litige à ce propos, être en mesure de rapporter des éléments suffisamment probants de la réalité des heures réalisées en plus du temps de travail habituel.
Prise en compte des contrats aides dans le calcul des effectifs
Exclure les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n’ouvre en revanche droit qu’à une action en réparation financière contre l’État.
_ CJUE, 15 janvier 2014, n° C-176/12
Lorsque le juge saisi par les requérants organise une expertise judiciaire dans le but de déterminer si un produit était défectueux au moment d’un accident, le délai de trois ans pour agir en justice recommence à courir à partir du dépôt du rapport judiciaire.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation par un arrêt en date du 10 juillet 2013.
Le débiteur d’un compte courant ne peut justifier son débit par le fait qu’il pensait bénéficier d’un chèque falsifié, croyant que le chèque avait bien été vérifié par sa banque.
C’est ce que décide la Cour de Cassation par un arrêt du 28 janvier 2014.
Le Club N-TECH du World Trade Center de Metz-Saarbrücken en collaboration avec l’agence AWEVO, e-ShopConsult, l’Espace Moselle Numérique, Moselle Développement et l’IUT de Metz organise pour la deuxième année consécutive une journée « e-commerce ».
Selon Médiatrie, au 4ème trimestre 2013, 84% des Français de 11 ans et plus sont utilisateurs principaux d’un téléphone mobile, soit 45,7 millions de personnes. Cela correspond à une augmentation de 1,2 million en 2 ans.
La Cour d’appel de Lyon décide dans un arrêt du 11 décembre 2013, qu’une salariée enceinte s’étant connectée de manière abusive sur internet nuisait au bon fonctionnement de l’entreprise justifiant son licenciement pour faute grave.
La Cour de cassation annule par un arrêt du 7 Janvier 2014, la décision de la chambre de l’instruction de déclarer valable la preuve obtenue par la sonorisation d’une cellule de garde à vue d’une personne mise en examen, contigüe à celle de son complice.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 Janvier 2014, a énoncé que l’hormone de croissance d’origine humaine était un médicament, engageant la responsabilité civile des médecins en cas de faute. Si cette solution peut impacter les professionnels de la santé, elle s’inscrit dans le cadre d’un procès bien plus médiatique : celui intenté par des victimes de la maladie de Creutzfeldt- Jakob.