La Cour d’appel de Versailles décide dans un arrêt du 17 Décembre 2013, que la date de la signification de l’opposition à un arrêt, faite sur support papier par voie d’huissier audiencier, fait droit en cas d’impossibilité de déclaration par voie électronique.
Me Gérard HAAS participera à la conférence « Le CRM prédictif, né de l’Analytics & du Big Data. Premiers retours d’expériences », le 2 octobre 2013 de 15:00 à 16:00 – CNIT – Paris La Défense
Plus de 3 internautes français sur 4 sont inscrits à un réseau social et ceux-ci passent en moyenne presque 7h par mois sur Facebook, 1h30 sur Pinterest, ou encore 21min sur Twitter. En raison de ce déplacement massif des usages web vers les plates-formes sociales, les e-commerçants s’interrogent sur l’adaptation de leur stratégie digitale face à des clients mécontents ou des râleurs de mauvaise foi qui s’expriment publiquement et s’appuient sur la Communauté pour faire pression sur l’e-commerçant ou encore le punir en le faisant passer pour quelqu’un qui ne respecte pas sa promesse…Ne dit-on pas qu’il n’y a pas de fumée sans feu ? Comment juridiquement gérer ces cas ? Cette conférence a pour but de sensibiliser les participants sur les enjeux juridiques de l’e-réputation sur les réseaux sociaux et sur le cadre légal et les moyens d’action juridiques leur permettant de contrôler et de défendre leur e-réputation efficacement.
L’ impact de la Directive e-commerce, Loi Hamon sur les CGV
Directive e-commerce, Loi Hamon : quelles sont les nouvelles règles pour les cybermarchantds?
Il lui appartient donc, en un premier temps, de participer à la production de ces concepts et valeurs.
Ensuite, il s’agira de concevoir et déployer des stratégies d’influence pour atteindre ces objectifs. Ces deux volets sont non seulement légitimes, mais absolument nécessaires. De nombreux leviers peuvent être mobilisés : Responsabilité Sociétale des Entreprises , transparence et sécurisation des relations d’affaires, conditions d’accès aux marchés émergents : la liste n’est pas exhaustive et l’imagination dans ce domaine mérite d’être stimulée.
Doivent être considérés comme complémentaires les produits ou services entre lesquels il existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise.
Le Big data est un enjeu capital pour les entreprises. Il consiste à traiter, en temps réel, de très gros volumes de données et à les analyser. Les entreprises possèdent de vastes gisements d’informations leur donnant la capacité de raffiner ces données, de les interpréter, d’y localiser des tendances ainsi que des spécificités. Cela va leur permettre de mieux cibler, de mieux personnaliser leurs offres, de mieux connaître leurs clients et d’interagir davantage avec eux. La maîtrise de l’information en masse donne aujourd’hui à celui qui la possède la promesse de l’ultra-domination politique et économique. Cette nouvelle valeur ouvre de nouvelles perspectives dans lesquelles les enjeux juridiques se trouvent placés en première ligne
Annoncé comme spirituel, le XXIe siècle sera indiscutablement celui l de l’économie numérique. Dans cet univers chaque déplacement humain ou d’objet, chaque variation d’humeur ou de température, chaque mouvement de terrain ou de population est susceptible de se retrouver traduit
Un tatouage est-il protégeable par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles ? C’est la question sur laquelle a dû se pencher la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 18 avril 2013. Un
Dans un arrêt en date du 11 février dernier, la Cour d’Appel d’Orléans condamne les agissements d’un annonceur courtier d’assurance qui, par de multiples pressions, tentait d’imposer une publicité contraire aux stipulations contractuelles conclues avec une association dédiée aux radios