Une proposition de loi « tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l’intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats» a été présentée le 7 février 2011 au Sénat par le Sénateur M. Jean Louis MASSON.
Dans un arrêt du 3 décembre 2010, la Cour d’Appel de Paris renouvelle encore une fois son affirmation du statut d’hébergeur de la société Daily motion mais refuse cette fois de l’exonérer de sa responsabilité.
A la suite de la reprise d’une société coopérative de production dans le cadre d’une procédure collective, un ancien dirigeant avait fait part sur un blog des tracts de son expérience négative.
Un conducteur de machines avait été licencié en 2004 pour faute lourde pour avoir, à l’occasion d’une grève, arrêté pendant une heure une ligne de production fonctionnant en continu et bloqué par intermittences l’entrée et la sortie de l’entreprise aux salariés non grévistes.
Suivant les dispositions du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail.
Avis à tous les accros au shopping, mais surtout à tous les marchands et cybermarchands : la date des soldes a été modifiée par un décret en date du 11 octobre dernier. Une bonne occasion de faire un petit rappel de la législation entourant cette période de consommation accrue.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a rappelé les conditions d’allocation de dommages-intérêts en cas d’abus de constitution de partie civile. Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle souligné qu’en application de l’article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction qui renvoie le prévenu des fins de poursuites peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l’action publique.
Dans une note de service dont l’existence a été révélée cet été par l’AFP, le Directeur général de la police national, Frédéric PECHENARD, a rappelé leur devoir de discrétion et de respect du secret professionnel aux fonctionnaires de police dans leur utilisation, pourtant privée, des réseaux sociaux.
Par un arrêt de cassation en date du 17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé au terme d’un attendu de principe qu’en matière de divorce, la liberté de la preuve en matière de divorce, précisant que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude.
Gérard HAAS avocat à la Cour
A suivre le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans son jugement du 19 novembre 2010, le licenciement de deux salariés pour avoir critiqué leur hiérarchie sur le réseau social Facebook est bien fondé. Cette affaire devrait inciter les salariés à la plus grande prudence dans leurs échanges via les réseaux sociaux. Explications.