Le déséquilibre significatif dans les contrats informatiques

Dans un avis retentissant du 23 février 2015 (Cf. Avis n°15-01), la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que la mise en place dans un contrat informatique de clauses asymétriques de résiliation unilatérale et de clauses limitatives de responsabilité rédigées de manière trop large était de nature à caractériser un déséquilibre significatif au…

Conférences de Gérard HAAS – Salon E-commerce Paris 2015

Conférences de Maître Gérard Haas au Salon Ecommerce Paris 2015: Comment faire pour mettre en place un tunnel de vente et une gestion des retours irréprochable au regard de la loi Hamon ? ATELIER SOLUTIONS SALLE 8 Lundi 21Septembre 2015  11h30 – 12h15 Tunnel de commande, disponibilité du produit, délais de livraison, bouton de commande, changement d’avis, politique de retour…

Ubérisation des professions juridiques

Peut-on ubériser les professions juridiques en général, et la profession d’avocat, en particulier. Haas Avocats propose une formation labellisée CNIL sur le thème de l’ubérisation de la société.

Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client : les solutions pratiques de ceux qui réussissent

Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 15/04/2015 de 11H15 à 12H00 sur le thème: Engager ses clients  Loi Hamon, collecte de données, leads, avis clients, recommandations de produits, performance commerciale, comment rédiger des conditions générales d’utilisation (CGU) et des conditions générales de vente (CGV) qui transmettent la confiance à ses clients ? Comment…

Cybermarchands : identifier les droits des internautes

Vices cachés, conformité, droit de rétractation : Quels sont les délais applicables en cas de litige-client ?  Avec l’entrée en vigueur des derniers décrets d’application de la loi Hamon, les Cybermarchands se retrouvent parfois démunis face aux réclamations de leurs clients faute de connaître leurs droits et de disposer de Conditions Générales de Vente à jour…

Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client

MAITRISER LE CADRE LEGAL ET ETHIQUE DE LA CONNAISSANCE CLIENT Avec le développement du BIG DATA, on assiste à un effacement progressif des frontières entre vie publique et vie privée. Me Gérard HAAS rappelle les bonnes pratiques juridiques spécifiques au support (prospection, publicité, site internet, réseaux sociaux…), la gestion DATA des données collectées (formalités, droits…

Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client : les solutions pratiques de ceux qui réussissent

Maître Gérard HAAS montrera au Salon E-marketing le 15 mars 2015 lors conférence comment le succès est lié à la conformité d’un site ou d’une application et que c’est aussi est un gage de confiance et de fidélisation client. Loi Hamon, collecte de données, leads, avis clients, recommandations de produits, performance commerciale, comment rédiger des…

Utiliser les algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité est-ce possible ?

Maître Gérard HAAS fera une conférence le 4 mars 2015 lors du salon e-marketing et traitera de la question de l’usage de la collecte de données par des algorithmes prédictifs et prescriptifs. Les méthodes traditionnelles de ciblage s’appuient souvent sur des logiques de retargeting, mais cette approche reste techniquement complexe et limitée. Désormais, on utilise…

E-commerce 2015 : pourquoi mettre à jour vos conditions générales de vente ?

2015 verra sans nul doute se poursuivre les profondes mutations que connaît l’e-commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juin dernier (1) . A la parution du Décret d’application relatif aux obligations précontractuelles des consommateurs et au droit de rétractation (2) a ainsi succédé celle de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale .

E-commerce : tendances juridiques pour 2015

2015 devrait être marquée par trois grandes tendances à fort impact juridique dans le domaine du e-commerce :

– Le renforcement de la confiance à travers l’information de l’internaute et les modalités de recueil de son consentement
– Le développement de solutions innovantes dites « multicanales »
– L’ouverture des cyberboutiques à l’international