Biens connus de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les sites proposant des démarches administratives
Le distributeur sélectif peut interdire la revente de ses produits sur des marketplaces Dans la lignée de l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre
Une « nouvelle » est une annonce d’un événement arrivé récemment, fait à quelqu’un qui n’en a pas encore la connaissance (Crim., 13 avril 1999). Afin d’être
Dans une délibération du 28 juin 2018, la section restreinte de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a prononcé une sanction d’un montant de
Les derniers chiffres de la FEVAD démontrent que le marché des plateformes numériques[1], et plus particulièrement des places de marchés (Marketplace) arrive largement à maturité.
A propos de CJUE, 6 décembre 2017, Aff C-230/16 (affaire « Coty ») Le fabriquant de produit de luxe, à condition de respecter les conditions
Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet pour extraction frauduleuse et collecte déloyale de
Par Paul BENELLI et Alric HURSTEL En tant que simple intermédiaire mettant en relation des vendeurs de produits ou de services avec des acheteurs, la
Par Stéphane Astier et Laetitia Levasseur Le droit à la portabilité est consacré par le Règlement Général Européen pour la Protection des Données (RGPD) en son
Par Paul BENELLI et Amanda DUBARRY Fortes de leurs succès, les places de marché sont devenues un des modèles économiques privilégiés des entrepreneurs souhaitant se lancer
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.
*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com