APPLICATIONS – JEUX SUR MOBILE de l’importance de Conditions Générales…

Dans le cadre de la mise à jour de ses conditions d’utilisation de sa plateforme de téléchargement GooglePlay, GOOGLE vient d’instaurer un système de remboursement des applications ou jeux « dans les deux heures suivant le téléchargement initial ». GOOGLE change ses règles et impacte le marché des applications payantes même si les développeurs demeurent maîtres et responsables du système de remboursement sur les achats effectués via leurs applications. Encore faut-il pour cela prévoir des Conditions Générales protectrices…

Loi Hamon : délai de rétractation, délai de retour, attention aux 28 jours !

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », applicable depuis le 14 juin dernier pour ses dispositions relatives à l’e-commerce est source d’importants changements pour les internautes consommateurs mais surtout pour les professionnels.

Bons de commande et CGV : la relative efficacité des clauses-types

Les professionnels sous-estiment les dangers liés aux clauses-types que recèlent certains de leurs contrats, à leurs risques et périls. Les fameuses clauses de style sont en effet généralement insérées à la va-vite par automatisme ou habitude. Or, il est possible que ces clauses ne soient pas conformes à la volonté des parties ou qu’elles aient…