Par Haas Avocats Moins de deux mois après une sanction de 220 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Google pour des pratiques mises en œuvre sur le marché du display, le gendarme de la concurrence français
Par Haas Avocats Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités, de se saisir d’office pour prononcer des mesures conservatoires, de prononcer des injonctions structurelles, relevé du plafond maximal de sanction pour les
Par Haas Avocats La Commission européenne vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête formelle à l’encontre de Google, concernant des pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre dans les services d’affichage publicitaire en ligne (display).
Par Haas Avocats Le consommateur, soucieux de ce qu’il consomme, ressent le besoin de s’informer sur les produits du quotidien. Afin de répondre à ce besoin, la société Yuca a développé l’application « Yuka » qui permet de déchiffrer la composition
Par Haas Avocats Aux Etats Unis, un groupe de 38 états avaient en décembre 2020 déposé une plainte pour pratique anti-concurrentielle contre Google. Renouvelant la tendance, l’état de l’Ohio a déposé une plainte civile contre le géant mardi dernier. La plainte
Par Haas Avocats La Présidente de l’Autorité de la concurrence l’a souligné : la décision du 7 juin 2021 est une décision historique : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se
Par Haas Avocats La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels de décisions relatives aux pratiques restrictives de concurrence et ce, même à titre subsidiaire.
Par Haas Avocats Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 300.000 euros…
Par Haas Avocats Google est dans le viseur de plusieurs autorités de la concurrence au sein de l’Union Européenne.
Par Haas Avocats Comment une entreprise peut-elle quantifier le risque induit par un refus de transiger avec la DGCCRF ? Ce délicat exercice nécessite de s’adjoindre l’expertise de personnes qualifiées, tant dans l’évaluation des risques que dans la maîtrise de la
