Par Haas Avocats D’après un sondage IFOP réalisé en 2018, 74% des français s’estiment prêts à payer plus cher pour acheter un produit « français », et 91% d’entre eux jugent important qu’une entreprise indique l’origine française de ses produits. Afin de
Par Haas Avocats Le 22 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence, qui enquêtait depuis près de dix ans sur un cartel de plusieurs marques et fabricants de lunettes, a sanctionné quatre sociétés du secteur : Luxottica, LVMH, Chanel et Logo.
Par Haas Avocats Le fisc français montre depuis plusieurs années un intérêt grandissant pour les technologies numériques. En 2020, dans l’objectif de détecter des fraudes, l’administration fiscale s’était d’ailleurs arrogée la faculté de recourir à des outils automatisés pour collecter
Par Haas Avocats Moins de deux mois après une sanction de 220 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Google pour des pratiques mises en œuvre sur le marché du display, le gendarme de la concurrence français
Par Haas Avocats Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités, de se saisir d’office pour prononcer des mesures conservatoires, de prononcer des injonctions structurelles, relevé du plafond maximal de sanction pour les
Par Haas Avocats La Commission européenne vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête formelle à l’encontre de Google, concernant des pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre dans les services d’affichage publicitaire en ligne (display).
Par Haas Avocats Le consommateur, soucieux de ce qu’il consomme, ressent le besoin de s’informer sur les produits du quotidien. Afin de répondre à ce besoin, la société Yuca a développé l’application « Yuka » qui permet de déchiffrer la composition
Par Haas Avocats Aux Etats Unis, un groupe de 38 états avaient en décembre 2020 déposé une plainte pour pratique anti-concurrentielle contre Google. Renouvelant la tendance, l’état de l’Ohio a déposé une plainte civile contre le géant mardi dernier. La plainte
Par Haas Avocats La Présidente de l’Autorité de la concurrence l’a souligné : la décision du 7 juin 2021 est une décision historique : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se
Par Haas Avocats La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels de décisions relatives aux pratiques restrictives de concurrence et ce, même à titre subsidiaire.
