Par Haas Avocats La Présidente de l’Autorité de la concurrence l’a souligné : la décision du 7 juin 2021 est une décision historique : « La décision sanctionnant Google a une signification toute particulière car il s’agit de la première décision au monde se
Par Haas Avocats La Cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels de décisions relatives aux pratiques restrictives de concurrence et ce, même à titre subsidiaire.
Par Haas Avocats Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 300.000 euros…
Par Haas Avocats Google est dans le viseur de plusieurs autorités de la concurrence au sein de l’Union Européenne.
Par Haas Avocats Comment une entreprise peut-elle quantifier le risque induit par un refus de transiger avec la DGCCRF ? Ce délicat exercice nécessite de s’adjoindre l’expertise de personnes qualifiées, tant dans l’évaluation des risques que dans la maîtrise de la
Par Haas Avocats Depuis le 3 mai dernier, un procès aux conséquences potentiellement explosives oppose Epic Games, un éditeur de jeux vidéo, à la multinationale Apple. Scrutée avec attention par l’ensemble des acteurs de l’industrie des technologies, cette bataille judicaire,
Par Haas Avocats Dans le cas où un acheteur public a été victime d’une entente, son préjudice peut être évalué en comparant la marge élevée, que le vendeur pouvait se permettre grâce au cartel, par rapport à la marge plus
Par Haas Avocats Par un arrêt en date du 22 février 2021[1], le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur la validité des « remises complémentaires de distribution » (RCD) accordées au groupe Carrefour par ses fournisseurs.
Par Haas Avocats Qu’il s’agisse des méthodes, des techniques, des procédés ou des algorithmes, de nombreux éléments composant le savoir-faire des entreprises ne sont pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.
Par Haas Avocats Qu’il s’agisse de choisir les études supérieures de nos enfants, d’attribuer une course à un chauffeur, un prêt bancaire, ou encore de recommander un contenu ou de trier des CVS, les algorithmes servent de moteur aux plateformes que