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Par Haas Avocats Cliquez ici pour l’article mis à jour en 2022 Ces dernières années, le développement des marketplaces n’a cessé de croître. Selon la Fédération E-Commerce et Vente A Distance (FEVAD), en 2019, parmi les entreprises de 10 personnes
Par Haas Avocats Les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant se sont vus infliger une amende de près de 415 millions d’euros par l’autorité de la concurrence pour entente le 18 décembre 2019.
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Par Haas Avocats La digitalisation gagne tous les secteurs de la société et transforme à la fois l’économie et les pratiques professionnelles. Cette transformation est rendue possible grâce aux progrès rapides de la technologie. Technologie qui, à son tour, entraîne
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Par Haas Avocats Depuis le début de l’année 2019, des milliers de signalements à propos d’une arnaque par mail ont été reçus par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLTIC).
Par Haas Avocats A propos de Cass. Com., 9 janvier 2019, Pourvoi n°17-18350 Dans cette affaire, la société Keter Plastic, spécialisée notamment dans la fabrication de meubles de jardin, a assigné la société Shaf, un de ses concurrents, en contrefaçon de
