Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
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Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
Utiliser des algorithmes prédictifs et prescriptifs en toute légalité, est-ce possible ?
Le rôle des CGU et CGV dans l’engagement et la fidélisation client: les solutions pratiques de ceux qui réussissent.
Maîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client.
Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 janvier 2015 son interprétation de l’article 23 du règlement
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.
Après un an d’enquête, la DGCCRF épingle les sites comparateurs de prix de billets d’avions sur internet pour pratiques commerciales trompeuses. La presse fait déjà état de neuf transmissions au Procureur de la République ainsi que de transactions pour stopper la procédure dont les montants atteignent 150.000 euros.
La société Jurisystem a cru pouvoir exploiter le site internet « avocat.net » qui met en relation des particuliers et des professionnels du droit proposant leurs services juridiques.
A l’occasion du Forum international de la cybersécurité à Lille qui s’est tenu les 20 et 21 janvier 2015, a été présenté le label « France Cybersecurity ». Les premiers labels ont été donnés par la Secrétaire d’Etat chargée du numérique.
L’arrivée de l’e-commerce bouleverse les codes et les usages du secteur de la vente. Les magasins sont devenus des entrepôts où l’automatisation prend une place certaine. La réussite d’un e-commerçant et ses marges dépendent aujourd’hui en grande partie de la maîtrise de cette science moderne que constitue la logistique.
Face à la concurrence du secteur et face aux nouveaux consommateurs qui sont en capacité via Internet d’organiser eux-mêmes leurs vacances, les professionnels du tourisme doivent innover. Leur objectif est double : garder la confiance des consommateurs et maintenir leurs parts de marché.
L’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014 en France et issue de la Loi Hamon, a déjà été engagée deux fois, par l’UFC-Que choisir contre le gestionnaire de biens immobiliers Foncia et par l’association CLCV contre la société d’assurances Axa et l’association d’épargnants Agipi.