Lors de l’achat d’un support de stockage (DVD ou CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette, smartphone etc.) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. C’est la rémunération pour copie privée.
L’association « UFC-Que choisir » vient de dénoncer le préjudice subi par les consommateurs français au titre de la redevance sur la copie privée en France qui détient le record de perception en Europe. Si le montant de cette taxe (208 millions d’euros récoltés en 2013) a été pratiquement multiplié par six entre 1987 et 2013 en lien avec l’explosion des supports de copie et des objets connectés, il convient de noter qu’un français paie 5 fois plus en moyenne qu’un autre consommateur européen.
Selon le rapport 2014 de l’Union internationale des télécommunications (UIT), mesurant la société de l’information, le Danemark est le pays le plus connecté au monde
Ce classement se fait sur la base d’un « indice de développement » des technologies de l’information et de la communication (TIC). Cet indice, calculé par l’UIT, permet de classer les pays en fonction de leur niveau d’accès aux TIC (internet, téléphone portable), de leur utilisation, et de leurs compétences dans ce domaine.
Google ne pouvait pas ne pas proposer une solution permettant de bloquer les publicités en ligne. En effet, il existait déjà sur le marché des petits programmes souvent gratuits qui bloquent la plupart des spots publicitaires tels qu’Adblock Plus, Collusion, NoScript, Ghostery…
Depuis le 20 novembre dernier, Google a lancé le son bloqueur de publicités moyennant finance.
Interview de Gérard HAAS, avocat : Le droit est partout dans le monde digital, les start-up doivent s’entourer de conseils afin d’avoir une vision transversale et éviter les dangers qui la guettent. Un avocat spécialisé doit être présent audépart du projet pour déterminer les usages qui feront le succès de l’entreprise en toute transparence.
Depuis un an, Gérard Haas, associé fondateur de Haas Société d’Avocats, préside le réseau GESICA. Il revient sur l’actualité de ce réseau et évoque les défis qui attendent la profession. LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES – N° 1185 – 24 NOVEMBRE 2014
Propos recueillis par LAURENCE GARNERIE
Amazon vient de se voir attribuer l’usage d’une extension de nom de domaine générique résumant en quatre lettres son activité et surtout celles de ses concurrents direct.
Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher au cas par cas si la promotion par le prix constitue une pratique commerciale déloyale est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Juillet 2013 a vu paraître le nouveau rapport annuel d’activité de l’Autorité de la concurrence. L’occasion d’un retour sur les grandes actions d’une autorité administrative indépendante particulièrement active en matière de contrôle des concentrations.
Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014, a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).