Le statut d’hébergeur de Google pour son service Google Adwords est reconnu (confirmé) par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 avril 2014.
Secret, substantiel et identifié, le savoir-faire consiste en un ensemble de connaissances et d’informations pratiques qui résulte de l’expérience. Il porte ainsi par nature l’empreinte d’un secteur, d’un pays ou plus généralement d’une culture. Pour cette raison, transmettre un savoir-faire n’est pas toujours chose aisée.
L’appréciation du risque de confusion entre deux signes dans les procès de contrefaçon de marques par imitation doit se faire de manière globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents de l’espèce et notamment du degré de similitude qui existe non seulement entre les signes en conflit, mais également entre les produits et services concernés.
Le 13 mars 2014 s’est déroulé au sein du Cabinet HAAS Société d’Avocats un petit déjeuner/débat au cours duquel a été abordée la problématique de l’encadrement de la communication des entreprises sur les réseaux sociaux.
Même les juges s’y mettent ! Certes il n’est pas toujours aisé d’analyser correctement si une œuvre est protégeable au titre du droit d’auteur, mais cela l’est encore moins quand les critères juridiques adéquats ne sont pas utilisés.
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris prend clairement position sur le vol de fichiers informatiques et reconnait que l’infraction de vol s’applique aux fichiers informatiques quand bien même ils n’ont pas été copiés sur un support matériel qui aurait également fait l’objet de la soustraction.
En toute hypothèse, l’entreprise doit se prémunir contre le vol de ses données sensibles, qu’il s’agisse de ses fichiers clients/prospects ou de ses informations stratégiques confidentielles (données comptables, business modèle, futures campagnes etc.)
La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation.
Voilà un jugement qui ne devrait pas manquer de faire du bruit dans le monde de la location automobile.
La clause qui exige la présence sur le lieu de vente d’un diplômé en pharmacie pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture pour la commercialisation de produits dermo-cosmétiques a un caractère disproportionné et est, en conséquence, illicite au regard des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.