Visualisez ci-dessous l’interview de Maître Stéphane ASTIER :
Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que dès lors que le lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture se situe en France, les victimes sont bien fondées à solliciter l’application de la loi Française pour obtenir réparation du préjudice subi au regard du préavis non effectué.
Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’échapper à la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, se prévaloir de son utilisation sous une forme modifiée, à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif de sa marque, et ce nonobstant le fait que cette forme modifiée est elle-même enregistrée en tant que marque.
A propos de CA Paris, 18 juin 2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, posé à l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
C’est l’été ! Le droit des marques se met à l’heure de l’apéro grâce à l’arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour de Cassation au sujet de la troussepinette.
Depuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.
En tant que consommateur, l’internaute dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, ce délai commençant à courir au jour de la réception du bien commandé ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
L’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.
Cette disposition, codifiée à l’article L.121-21 du Code de la consommation , impose aux cybermarchands de revoir non seulement leurs conditions générales de vente mais également leurs processus de commande.
La société Beta Compagnie, créée par deux associés, édite le site internet www.viedemerde.com, site qui publie des anecdotes très courtes, sous un format spécifique, écrites par les deux associés mais aussi par des internautes, de façon anonyme.
Les avis diffusés sur Internet influencent de plus en plus les décisions des consommateurs, et ce particulièrement dans le secteur du tourisme. Aujourd’hui en effet, la majeure partie des internautes préparent, organisent et réservent leur voyage en ligne après avoir consulté les avis d’autres internautes.
Pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits d’exploitation des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives sur les manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive.