A propos de CA Paris, 17 avril 2013 10/14270 La Cour d’appel de Paris vient de confirmer dans un arrêt du 17 avril 2013 sa jurisprudence antérieure en condamnant la société Sedo, es qualité de courtier en noms de domaine,
Jusqu’où peut aller la possibilité de s’inspirer de l’œuvre d’autrui pour créer une œuvre nouvelle ? La question du « plagiat » ou contrefaçon dans le jargon juridique, se pose dans de nombreux domaines, et notamment universitaire. On ne dénombre
Une impression d’écran ne constitue pas une preuve suffisante pour établir la réalité des faits allégués en matière de diffamation d’un site internet. Décryptage. Les faits sont les suivants, un rugbyman britannique assigne devant le tribunal de grande instance (TGI)
Connue plus ou moins de tous les systèmes juridiques, la liberté d’expression (protégée au titre de l’article 10 de la Convention) est, pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, un idéal qui doit être sauvegardé tout en garantissant le
Les objets électroniques sont décidément mal considérés par les établissements de jeu. En effet, un reportage de la chaîne NBC a pointé le refus clairement exprimé, et ce à l’avance, des gérants de casinos de la ville de Las Vegas,
À propos de TGI Paris, 17ème Chambre, 18 mars 2013 Par Laurent GOUTORBE, Avocat La création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel
par Gérard HAAS Désormais, Internet est pour l’entreprise, un vecteur de communication incontournable. Il constitue, notamment par le biais des réseaux sociaux, un support marketing et publicitaire particulièrement puissant. L’e-réputation est une agrégation de l’ensemble des opinions émises par les
A propos de Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, Pourvoi n°11-14637 « Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».
Les abus de la liberté d’expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. En revanche des appréciations, même excessives, touchant les produits, les services
« Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Protéger et défendre son e-réputation efficacement nécessite de bien connaître les règles applicables en matière de qualification