Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?

Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’échapper à la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, se prévaloir de son utilisation sous une forme modifiée, à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif de sa marque, et ce nonobstant le fait que cette forme modifiée est elle-même enregistrée en tant que marque.

Le référé-contrefaçon : une arme efficace

Cette affaire opposait une société de droit belge, titulaire de la marque internationale « Supinfo » désignant notamment la France et enregistrée pour viser des services d’éducation et de formation, à une société française à qui elle avait confié la gestion de deux centres de formation à Bordeaux et Toulouse via des contrats de franchise conclus en mars 2009 pour une durée de 10 ans.

Le droit des marques à l’épreuve de la protection du patronyme

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2013, a admirablement tranché un litige entre deux domaines viticoles qui se disputaient un même nom de famille. Elle a ainsi pu accorder satisfaction à l’un sur le terrain du droit au nom et à l’autre sur le terrain du droit des marques.

Charte « réseaux sociaux » Mode d’emploi pour un bon ménage à trois

Les réseaux sociaux, de par leur généralisation et leur force médiatique, attirent de plus en plus les entreprises. Avec le soutien de Community Managers, les entreprises s’attèlent à optimiser leur e-réputation en assurant la promotion de leurs produits et services.

Noms de domaine évocateurs : une protection amoindrie

Dans cette affaire, la société Autoreflex.com, sépcialisée dans la publication d’annonces de vente et d’achat de véhicules automobiles, a engagé une action judiciaire en contrefaçon de marque, atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine contre un particulier qui a réservé et exploité le nom de domaine reflexauto.fr pour développer une activité de courtage automobile.