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Par Haas Avocats En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives pour réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA)[1] et la législation sur les marchés numériques (DMA)[2]. Ces deux piliers d’une régulation inédite du numérique au niveau européen,
Par Haas Avocats Le 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy rendait un jugement remarquable de pédagogie, concernant la condamnation d’un hébergeur et de l’administrateur de son site internet pour contrefaçon d’œuvre de l’esprit.
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Par Haas Avocats A propos de CJUE, 2 avril 2020, Affaire C-567/18 Le stockage par Amazon de produits contrefaisants pour le compte de vendeurs tiers n’est pas constitutif de contrefaçon. A priori.
Par Haas Avocats Dans son arrêt du 1er octobre 2019, rendu après cassation, la cour d’appel de Paris conclut une affaire de longue haleine opposant une maison de vente aux enchères, un photographe et une société exploitant une base de
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