Présomption simple de titularité des droits d’auteur : pas si simple

L’actualité jurisprudentielle de ces derniers mois (Cass. Civ. 1ère 6 janvier 2011, No. 09-14505 ; CA Paris 24 juin 2011, No. 10-0837) est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de présomption de titularité des droits d’auteur sur les œuvres de l’esprit. L’auteur présumé est celui qui divulgue l’œuvre sous son nom. En matière…

Apple VS Samsung : quand la propriété industrielle devient une arme

Samsung et Apple se livrent depuis plusieurs mois à une guerre sans merci tant sur le plan marketing que sur le plan juridique. Après avoir blessé son adversaire sur le territoire Australien, Apple lui porte un coup décisif en Europe et obtient l’interdiction pour Samsung de vendre, sur tout le territoire européen, sa tablette « Galaxy…

Les sites d’archives : garanties insuffisantes en matière de preuve

Le Tribunal de grande instance de Paris persiste et signe. Il ne reconnaît pas de force probante aux sites d’archives répertoriant des sites Internet sur le Web à des dates régulières. Cette jurisprudence, outre le fait qu’elle réduise le rôle des sites d’archives en matière de preuve sur Internet à une peau de chagrin, pose…

Google : nouvelle bataille pour une bibliothèque numérique mondiale

Après Les Éditions La Martinière en 2009, Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont assigné le géant GOOGLE en contrefaçon. Le projet de numérisation mondiale est-il mort ? Ce projet de bibliothèque numérique mondiale connu grâce au fameux service de Google, « Google books », a soulevé craintes et mécontentement du monde du livre. Google condamné…

Accessibilité d’un site à l’international : Quel juge compétent ?

Dans son arrêt du 28 mars 2011, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe suivant lequel la seule accessibilité d’un site sur le territoire français n’est pas un critère suffisant pour fonder la compétence des Tribunaux Français. Cette décision opposait la Société MACEO à la plateforme de vente aux enchères eBay suite à la…

Puma croque le contrefacteur

Cet arrêt est doublement intéressant : il rappelle les conditions de recevabilité de l’exception de l’épuisement des droits qui limite les droits du titulaire d’une marque et rappelle l’utilité pour les revendeurs de prévoir dans leurs contrats fournisseurs des clauses de garantie fortes. Contexte La société Puma AG, titulaires de plusieurs marques figuratives « Puma…

Marque communautaire et « sanction communautaire » ?

La décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 avril 2011 concerne un litige entre les sociétés DHL Express France et Chronopost SA. La société Chronopost a en effet enregistré la marque française et communautaire Webshipping pour notamment, des services de logistique et de transmission d’informations, de télécommunications, de transport…

Dailymotion suite : la jurisprudence cisèle les contours de la responsabilité des hébergeurs

Au début de l’année 2007, les producteurs du film « Joyeux Noël » avaient fait constater par huissier les résultats obtenus lorsque l’on tapait le titre du film dans le moteur de recherche du site Dailymotion. Il était alors apparu que cette requête permettait d’accéder à leur film qui était alors visible en streaming. Le…

Publicité sur les sites P2P : complicité de contrefaçon écartée pour les annonceurs

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi des ayants droits du film « Les Choristes » qui sollicitaient la condamnation d’annonceurs pour complicité de contrefaçon en raison de la présence de leurs publicités sur des sites de Peer to Peer. En l’espèce, les parties civiles, reprochaient à Neuf…

Contrefaçons sur Internet : vers une stabilisation du critère du « public visé » ?

La jurisprudence, qui semblait indécise relativement à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises et de la loi applicable dans les litiges mettant en cause un site Internet semble se stabiliser. A titre d’introduction, il convient de rappeler que toute la difficulté de la question provient de l’interprétation de l’article 5-3 du Règlement 44/2001 concernant…