« L’ infocalyspe » ou le dividende du menteur : notre écosystème informatif est menacé

L’édito de Gérard Haas La France s’apprête à légiférer contre les fake-news. En janvier dernier, Emmanuel Macron annonçait deux propositions de loi contre la manipulation d’information en période électorale, dans les trois mois précédant un scrutin. Ces dispositions permettraient à un candidat ou à un parti de saisir la justice pendant cette période afin de…

[#PropriétéIntellectuelle] Contrefaçon sur Internet : question de compétence

C’est le retour en grâce du critère d’accessibilité du site Internet en matière de contrefaçon sur Internet. La Première Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2017 juge que l’accessibilité d’un site Internet diffusant un contenu contrefaisant dans le ressort d’une juridiction française suffit à retenir la compétence de cette juridiction,…

#Internet : Protéger son site contre les extractions systématiques

Dans un jugement du 1er septembre 2017, le TGI de Paris a condamné le site entreparticuliers.com à 40.000 euros de dommages-intérêts et 10.000 euros pour frais de procédure en raison d’actes de reproduction et de réutilisation de données extraites du site leboncoin.fr. Cette décision, à la motivation particulièrement détaillée, permet d’appréhender la doctrine judiciaire dans…

[#PropriétéIntellectuelle] Marque, Nom de domaine et adresses électroniques : du cybersquatting à l’usurpation d’identité

La Procédure UDRP (Universal dipsute resolution procedure) permet à des titulaires de marques d’obtenir à leur profit le transfert de noms de domaines réservés par un tiers de mauvaise foi. Cette procédure est régulièrement utilisée dans des cas de cybersquatting. L’utilisation du nom de domaine ainsi réservé peut être variée, création d’une copie du site…

Le dépôt d’un personnage à titre de marque. Attention, danger !

Le dépôt du nom d’un personnage d’une œuvre littéraire et artistique à titre de marque doit être fait avec prudence, car il peut être frauduleux et déceptif lorsqu’il porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits dérivés de l’œuvre dont il est tiré. Cette affaire opposait un auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur qui avait…

Contrefaçon de marque et forclusion par tolérance : une question de preuve

A propos de Cass. Com., 5 juillet 2016, Pourvoi n°14-18540 La Cour de cassation considère que le titulaire d’une marque enregistrée depuis plus de 5 ans est fondée à soulever l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de marque engagée à son encontre par le titulaire d’une marque antérieure dès lors qu’il parvient à démontrer « avec un…

Contrefaçon de marque, déchéance et preuves d’usage sérieux

A propos de Cass. Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d’espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative  déposée en 1999 et enregistrée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie. Cette société prétendait faire usage de cette marque pour désigner un pain de qualité supérieure commercialisé dans…

Contrefaçon : Rien ne sert d’assigner, il faut décrire à point !

En matière de contrefaçon de droits d’auteur, le principal axe de défense repose le plus souvent sur la contestation de l’originalité de l’œuvre. En effet, pour être protégée, une œuvre de l’esprit doit être originale. Ainsi, faute d’originalité, il ne saurait y avoir de contrefaçon. Sur la base de cette disposition, la jurisprudence apprécie au…

L’indemnisation en matière de contrefaçon de droits d’auteur

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), a tranché dans un arrêt du 17 mars 2016 une difficulté d’interprétation en matière d’évaluation du préjudice lié à la contrefaçon de droits d’auteur. L’évaluation du préjudice représente un enjeu important dans de nombreux contentieux, notamment en…

Atteinte à la marque notoire : pas besoin de démontrer un risque de confusion !

A propos de Cass. Com. 12 avril 2016, Pourvoi n°14-29414 La société Maisons du Monde, spécialisée dans la vente d’objets et de meubles d’équipement de décoration pour la maison, est notamment propriétaire de la marque française semi-figurative  déposée le 5 octobre 1999 et enregistrée pour désigner différents produits relevant des classes 3, 4, 8, 11,…