L’intelligence artificielle générative a ouvert une ère de prédation inédite : celle du pillage de l’identité sonore. Aujourd’hui, un simple échantillon suffit à une IA pour s’approprier le timbre, l’intonation et l’émotion d’un artiste. Face à ce « hold-up » vocal, la propriété intellectuelle est souvent invoquée, mais une autre arme, plus chirurgicale, s’impose : le RGPD.
Lorsqu’une voix est clonée, l’artiste dispose en droit français de plusieurs voies de recours cumulables.
La voie civile : trois fondements solides
Le droit à l’image et à la voix (art. 9 du Code civil) est le premier rempart. La jurisprudence française reconnaît depuis longtemps la voix comme un attribut de la personnalité, au même titre que le visage. Toute captation, reproduction ou utilisation de la voix d’une personne sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée. L’artiste peut saisir le juge des référés pour obtenir l’interdiction immédiate de la diffusion et des dommages-intérêts.
Les droits voisins de l’artiste-interprète (art. L. 212-3 CPI) offrent un second levier. L’artiste-interprète dispose de droits exclusifs sur la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation. Le clonage de sa voix à partir d’enregistrements existants implique nécessairement une reproduction non autorisée de ces prestations. Depuis l’opt-out prononcé par l’Adami en mars 2025, toute fouille portant sur les interprétations de ses 49 000 associés est présumée non consentie. L’action en contrefaçon est ouverte devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris (art. L. 335-4 CPI), avec des dommages-intérêts pouvant être substantiels.
Le parasitisme (art. 1240 C. civ.) complète utilement le dispositif lorsque la preuve de la contrefaçon est rendue difficile par l’opacité des datasets. Il suffit de démontrer que le fournisseur d’IA a tiré profit, sans contrepartie, du travail et de la notoriété vocale de l’artiste.
La voie pénale : une arme récente et puissante
L’article 226-8-1 du Code pénal, introduit par la loi SREN du 21 mai 2024, incrimine spécifiquement la publication d’un contenu généré par IA reproduisant l’image ou la voix d’une personne sans son consentement. Les peines sont de deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portées à trois ans et 75 000 € lorsque la diffusion est faite en ligne — ce qui est quasiment toujours le cas. L’artiste peut déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui oblige l’ouverture d’une information judiciaire même en cas d’inertie du parquet.
La voie RGPD : le levier le plus dissuasif financièrement
Un algorithme a-t-il le droit de s’approprier votre timbre de voix ? La réponse est non. Face au clonage vocal par intelligence artificielle, l’artiste n’est pas sans défense… Quand une IA vole la voix d’un artiste, ce n’est pas seulement une mélodie qui est piratée, c’est son identité biométrique. Face à l’épidémie des clones vocaux, le droit d’auteur montre parfois ses limites. Et si le RGPD devenait l’arme fatale des artistes pour reprendre le contrôle de leurs cordes vocales ?
La voix d’un artiste est expressément reconnue par la CNIL comme une donnée personnelle au sens du RGPD. La CNIL classe la voix et l’image parmi les éléments permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Lorsque cette voix est traitée par un système d’IA à des fins de reconstitution ou d’identification d’un locuteur, la mise en œuvre d’un tel système constitue un traitement de données biométriques au sens de l’article 9 du RGPD, c’est-à-dire une catégorie de données sensibles dont le traitement est interdit par principe.
Or, les fournisseurs d’IA qui aspirent des enregistrements vocaux d’artistes pour entraîner leurs modèles ne recueillent généralement aucun consentement, n’informent pas les personnes concernées (manquement à l’article 14 RGPD) et ne démontrent aucune base légale valide pour traiter ces données. Les recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d’IA rappellent que la voix est protégée par le RGPD et que son utilisation nécessite l’obtention du consentement, même pour les personnes qui ne sont pas des personnalités publiques.
Concrètement, un artiste peut :
• Déposer une plainte individuelle auprès de la CNIL pour traitement illicite de ses données vocales.
• Participer à une plainte collective (art. 80 RGPD) portée par un organisme représentatif — c’est précisément le rôle que pourrait jouer l’Adami ou la Spedidam.
• Engager une action en réparation devant le tribunal judiciaire (art. 82 RGPD) pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait du traitement illicite.
Les sanctions sont considérablement plus lourdes que celles du droit d’auteur classique : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du contrevenant (art. 83 §5 RGPD). Le précédent Clearview AI montre que la CNIL n’hésite pas à sanctionner l’aspiration massive de données biométriques sans base légale.
En résumé : quatre voies cumulables
| Voie | Fondement | Avantage principal |
| Civile — droit à la voix | Art. 9 C. civ. | Référé rapide + indemnisation morale |
| Civile — contrefaçon droits voisins | Art. L. 212-3 et L. 335-4 CPI | Fondement solide post opt-out Adami |
| Pénale — deepfake | Art. 226-8-1 C. pén. (loi SREN 2024) | Jusqu’à 3 ans de prison — effet médiatique |
| RGPD — données biométriques | Art. 9, 80, 82, 83 RGPD | Sanctions jusqu’à 4 % du CA mondial |
Point de vigilance : la principale difficulté reste probatoire. Il faut pouvoir démontrer que la voix de l’artiste a effectivement été utilisée dans le dataset d’entraînement ou que le contenu généré reproduit ses caractéristiques vocales. C’est pourquoi les obligations de transparence de l’AI Act (article 53, applicable depuis août 2025) constituent un levier d’investigation essentiel : elles permettent d’exiger du fournisseur d’IA la communication du résumé de ses données d’entraînement. Un refus ou une réponse incomplète constitue en soi un manquement réglementaire et renforce la position de l’artiste dans toute procédure.
En l’état actuel, aucune jurisprudence française n’a encore statué sur le clonage vocal par IA. Le premier artiste qui portera plainte créera le précédent. C’est précisément l’angle que le cabinet HAAS identifie comme une opportunité stratégique.
La voix n’est pas qu’une mélodie, c’est une donnée. Face aux clones algorithmiques, le RGPD n’est plus une contrainte administrative : c’est l’arme fatale qui permet aux artistes de reprendre le contrôle de leur identité numérique. Dans ce duel entre l’homme et la machine, le droit a déjà choisi son camp : celui du sujet moral.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et en droit de l’intelligence artificielle. Il accompagne les acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires liées au développement, au déploiement et à la conformité des systèmes d’IA, notamment au regard du RGPD et de l’AI Act. Dans un monde technologique incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.