interview de Maître Gérard Haas par Viviane Rivière (Lexatis)
Campagne électorale et usurpation d’identité
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Campagne électorale et usurpation d’identité
Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 (JO 15 oct. 2006, p. 15319) a modifié le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC » (JO 6 juill. 2001, p. 10779).
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives d’une part, et entre les autorités administratives d’autre part (JO 9 déc. 2005, p. 18986), crée les téléservices administratifs.
La musique en ligne s’impose sur la Toile en cette rentrée 2007 avec une véritable révolution : le rapprochement de la gratuité et de la …. légalité.
Le nom de domaine, à l’instar du nom commercial, est protégé par les règles qui régissent et prohibent la concurrence déloyale.
Cette affaire montre, une fois encore ce qu’il est possible de reprocher, et ce qui ne l’est pas…
Le fournisseur d’accès internet doit à son client une obligation de résultat.
Précision sur les droits conférés par un brevet
La société DailyMotion, deuxième après YouTube sur le marché mondial des plates-formes de stockage et d’échange de vidéos, vient d’être condamnée dans une affaire de contrefaçon.
Dans un jugement rendu le 13 juillet dernier par le TGI de Paris, Dailymotion a été condamné pour avoir permis la diffusion du film Joyeux Noël, de Christian Caron.